En bref
Tout site professionnel doit afficher l'identité de l'éditeur, son statut et son numéro SIRET, une adresse de contact, l'hébergeur du site, et pour une activité de service au particulier : les tarifs, les conditions générales de vente, le médiateur de la consommation et, depuis la réforme du statut, la mention « EI » pour un entrepreneur individuel. S'y ajoutent une politique de confidentialité dès qu'un formulaire collecte des données, et un avertissement précisant que les prestations relèvent du bien-être et ne remplacent pas un avis médical.
Ce que la loi impose à tout site professionnel
L'identité de l'éditeur : nom et prénom pour un entrepreneur individuel, dénomination pour une société. L'adresse du siège ou de l'établissement, une adresse e-mail et un numéro de téléphone.
Le numéro SIRET, et le cas échéant le numéro de TVA intracommunautaire. Pour un entrepreneur individuel, la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » doit accompagner le nom.
Les coordonnées de l'hébergeur du site : nom, adresse, téléphone. C'est la mention la plus souvent oubliée, et elle ne dépend pas de vous mais de votre prestataire.
Ce qui s'ajoute quand on vend des prestations à des particuliers
**Les tarifs**, affichés de façon lisible, prestation par prestation, toutes taxes comprises.
**Les conditions générales de vente**, qui disent le déroulé, l'annulation, le remboursement éventuel et les moyens de paiement. Notre article sur les CGV et le formulaire de consentement détaille ce qu'elles doivent contenir.
**Le médiateur de la consommation** : tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation et en afficher les coordonnées. C'est une obligation peu connue et régulièrement contrôlée.
**L'assurance responsabilité civile professionnelle** : son nom et sa couverture géographique, surtout si vous recevez au cabinet.
Ce que le RGPD ajoute dès qu'il y a un formulaire
Un simple formulaire de contact collecte des données personnelles. Il faut donc une politique de confidentialité qui dise ce qui est collecté, pourquoi, combien de temps c'est conservé, et comment demander la suppression.
Si votre site dépose des cookies de mesure d'audience ou de publicité, un bandeau de consentement est nécessaire, avec un vrai bouton « refuser » aussi visible que le bouton « accepter ».
Attention aux formulaires qui demandent le motif de consultation : vous collectez alors une donnée de santé, la catégorie la plus protégée. Sur un site public, mieux vaut s'en tenir au nom, au téléphone et à une demande de rappel.
La mention propre aux praticiens de bien-être
Aucun texte ne l'impose mot pour mot, mais elle vous protège : précisez que vos prestations relèvent du bien-être, qu'elles ne constituent ni un diagnostic ni un traitement, et qu'elles ne remplacent pas un avis médical.
Elle vous protège parce qu'elle marque la limite. Sans elle, un vocabulaire trop médical sur le reste du site peut être lu comme une promesse de soin, ce qui relève de l'exercice illégal de la médecine.
Évitez les mots réservés au corps médical, ne promettez jamais de guérison, et n'invitez jamais à interrompre un traitement.
Questions fréquentes
Que risque-t-on sans mentions légales ?
L'absence des mentions obligatoires est sanctionnée par une amende qui peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros pour une personne physique. En pratique, les contrôles visent surtout les manquements répétés ou signalés, mais le risque commercial est immédiat : un visiteur qui ne trouve ni SIRET ni adresse doute.
Peut-on copier les mentions légales d'un confrère ?
Non. Elles contiennent son identité, son SIRET, son assurance et son hébergeur. Copiées telles quelles, elles sont fausses, donc inutiles juridiquement, et publient les données d'un tiers.
Faut-il une page distincte, ou un pied de page suffit-il ?
Une page dédiée, accessible depuis toutes les pages du site. Les informations doivent être faciles à trouver, ce que ne permet pas un pied de page surchargé.
