En bref
Les CGV définissent vos conditions commerciales (tarifs, annulation, remboursement) et vous protègent en cas de litige. Le formulaire de consentement éclairé documente l'accord libre et informé du client sur la pratique proposée. Ces deux documents, même simples, sont indispensables pour exercer de façon éthique et juridiquement sécurisée.
Pourquoi les CGV sont obligatoires et comment les rédiger
Depuis la loi Hamon (2014) et le renforcement du droit de la consommation, tout professionnel vendant des services à des particuliers est tenu de disposer de Conditions Générales de Vente (CGV) et de les communiquer à ses clients sur demande. Pour les praticiens de bien-être, les CGV doivent au minimum mentionner : les tarifs pratiqués (ou un lien vers la grille tarifaire), les modalités de paiement (chèque, virement, espèces, carte), la politique d'annulation et de report de séance, et les conditions de remboursement en cas de manquement de votre part.
Sur la politique d'annulation, la pratique la plus courante chez les thérapeutes est d'exiger un délai de prévenance de 24 à 48 heures pour toute annulation, et de facturer tout ou partie de la séance en cas d'annulation tardive ou d'absence sans prévenir. Ce point doit être clairement expliqué et accepté par le client avant la première séance, idéalement par écrit. Sans cette clause dans vos CGV, vous ne pouvez pas légalement réclamer une compensation pour une séance manquée.
Mentionnez également dans vos CGV que vous n'exercez pas de profession de santé réglementée, que votre accompagnement ne se substitue pas à un suivi médical ou psychologique, et que vous vous réservez le droit d'orienter un client vers un professionnel de santé si sa situation l'exige. Ces clauses protègent à la fois le client (transparence) et vous (limitation de responsabilité). Elles doivent être rédigées clairement, sans jargon juridique, et transmises au client avant la première séance — un e-mail de confirmation avec les CGV en pièce jointe constitue une trace suffisante. Pour plus de ressources sur le lancement de votre activité, consultez notre guide pour devenir thérapeute.
Le formulaire de consentement éclairé : ce qu'il doit couvrir
Le consentement éclairé est un principe éthique fondamental dans toutes les professions d'accompagnement. Il signifie que le client a reçu une information claire et complète sur la pratique proposée, ses objectifs, ses limites et ses risques éventuels, et qu'il donne son accord de façon libre et révocable à tout moment. Pour les praticiens de bien-être, ce principe se traduit par un formulaire qui documente cet accord de façon explicite.
Un formulaire de consentement complet pour un thérapeute doit contenir : une description de la pratique proposée et de ses objectifs, une mention claire sur le fait que la pratique n'est pas un soin médical, une information sur la confidentialité (et ses limites légales : obligation de signalement en cas de danger pour le client ou un tiers), le consentement explicite à la prise de notes et à la conservation des données personnelles (RGPD), et le droit de retrait à tout moment sans justification.
Pour les pratiques impliquant un contact physique (massage, soins énergétiques, shiatsu), le formulaire doit préciser la nature des touchers pratiqués et les zones du corps concernées, et recueillir un accord explicite. Pour les pratiques à fort impact émotionnel (hypnose régressive, psychogénéalogie, constellations familiales), mentionnez la possibilité de réactions émotionnelles intenses et le suivi proposé après la séance. Pour les mineurs, le consentement des deux parents ou du représentant légal est requis.
RGPD et gestion des données personnelles
Dès que vous collectez des informations personnelles sur vos clients — nom, prénom, date de naissance, historique de santé, notes de séances — vous êtes soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour un praticien indépendant, cela implique d'informer vos clients de la nature des données collectées, de l'usage qui en est fait, de la durée de conservation, et de leurs droits (accès, rectification, suppression).
Cette information peut être intégrée dans votre formulaire de consentement ou dans une charte de confidentialité distincte. Les données de santé (antécédents médicaux, traitements, état psychologique) sont des données sensibles au sens du RGPD : elles bénéficient d'une protection renforcée et ne peuvent être partagées avec des tiers sans accord explicite du client. Ne communiquez jamais les informations d'un client à un autre praticien, même avec la meilleure intention, sans obtenir d'abord un consentement écrit.
Conservez vos fichiers clients dans un espace sécurisé (ordinateur avec mot de passe, logiciel dédié avec chiffrement). Si vous utilisez des outils cloud (Google Docs, Notion, etc.), vérifiez que le serveur est hébergé dans l'Union Européenne. En cas de violation de données (piratage, perte d'un ordinateur), vous avez 72 heures pour signaler l'incident à la CNIL. Pour protéger votre activité et vos clients, structurez dès le départ une politique simple mais efficace de gestion des données personnelles.
Comment présenter et faire signer ces documents
L'objectif n'est pas de submerger votre client sous des documents administratifs dès la première prise de contact, mais de l'informer clairement et de documenter son accord. Une bonne pratique est d'envoyer vos CGV et formulaire de consentement par e-mail lors de la confirmation du premier rendez-vous, avec une mention du type "Avant notre première séance, merci de prendre connaissance de ces informations et de me confirmer par retour d'e-mail que vous les avez lues et acceptées."
En présentiel, vous pouvez proposer la signature du formulaire de consentement au début de la première séance, en prenant quelques minutes pour en expliquer les points clés à voix haute. Certains praticiens préfèrent un formulaire papier signé en deux exemplaires ; d'autres utilisent des outils de signature électronique (DocuSign, Yousign) qui permettent de conserver une trace légalement valide. L'important est que le document soit daté, signé par le client, et conservé dans votre dossier client.
Revoyez et mettez à jour vos CGV et formulaires une fois par an, notamment si votre activité évolue (nouvelles techniques, nouveau lieu, nouveaux tarifs) ou si la législation change. Faire relire vos documents par un juriste spécialisé dans les professions libérales ou par une association professionnelle du secteur peut être un investissement utile, surtout si vous exercez des pratiques à fort enjeu (accompagnement de personnes vulnérables, hypnose, etc.). Notre guide de reconversion dans le bien-être vous donne d'autres repères pour structurer votre projet professionnel.
Modèle type : les clauses essentielles de vos CGV
Pour vous aider à démarrer, voici les rubriques qui doivent figurer dans vos CGV : Identification (nom, prénom ou raison sociale, adresse, SIRET, e-mail de contact). Tarifs et modalités de paiement (tarif par séance, moyens de paiement acceptés, politique de facturation). Réservation et annulation (modalités de prise de rendez-vous, délai d'annulation, conditions de facturation en cas d'annulation tardive ou d'absence — en général 100 % du tarif si annulation moins de 24h avant la séance).
Engagements réciproques : ce que vous vous engagez à faire (confidentialité, neutralité, orientation vers un professionnel de santé si nécessaire) et ce qu'on attend du client (ponctualité, participation active, honnêteté sur son état de santé). Limites de la pratique : clause de non-substitution aux soins médicaux, disclaimer sur la nature symbolique ou énergétique de la pratique si applicable.
Loi applicable et juridiction : en cas de litige, la loi française s'applique et le tribunal compétent est celui du lieu de votre siège social. Médiation : depuis la loi Hamon, vous êtes tenu de proposer une procédure de médiation à vos clients particuliers. Vous pouvez désigner un médiateur de la consommation sectoriellement compétent (renseignez-vous auprès de votre chambre professionnelle) ou rejoindre un service de médiation agréé. Cette mention est obligatoire dans vos CGV.
Questions fréquentes
Est-il obligatoire d'avoir des CGV pour exercer en libéral ?
Oui, pour tout professionnel vendant des services à des consommateurs particuliers, les CGV doivent être disponibles et communiquées sur demande. Sur un site web, elles doivent être accessibles publiquement. En cabinet, elles doivent être remises au client avant la première séance. L'absence de CGV ne vous empêche pas d'exercer, mais vous expose en cas de litige.
Un e-mail d'accord du client suffit-il comme consentement ?
Un e-mail de confirmation dans lequel le client mentionne explicitement avoir lu et accepté vos CGV et formulaire de consentement est légalement valide comme preuve d'accord. Conservez ces e-mails dans votre dossier client. Pour les pratiques sensibles (hypnose, contact physique, travail avec des mineurs), un formulaire signé physiquement ou via signature électronique certifiée est plus robuste.
Que mentionner sur le consentement pour les séances avec des mineurs ?
Pour toute prise en charge d'un mineur, vous devez obtenir le consentement écrit des deux parents (ou du représentant légal avec autorité parentale exclusive). Le mineur lui-même doit être informé de la nature de la séance et y consentir, selon son âge et sa maturité. Il est recommandé de faire signer un formulaire de consentement parental spécifique, distinct du formulaire adulte.