En bref
Un thérapeute ou coach qui facture des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et communiquer les coordonnées du médiateur sur son site, ses CGV et ses documents contractuels. Le client doit d'abord avoir adressé une réclamation écrite au professionnel avant de saisir le médiateur.
Pourquoi cette règle concerne aussi une petite micro-entreprise
La médiation de la consommation s'applique aux litiges entre un consommateur et un professionnel lors de l'exécution d'une prestation de services. Le nombre de clients, le chiffre d'affaires et le statut de micro-entrepreneur ne créent pas d'exemption générale : une séance de coaching ou de bien-être vendue à un particulier entre dans ce cadre.
Le dispositif est gratuit pour le consommateur. Le professionnel, lui, choisit un médiateur référencé pour son secteur et prend en charge le coût prévu par la convention lorsqu'un dossier recevable est traité. Il ne suffit pas d'écrire « médiation possible » : le nom, l'adresse et le site du médiateur doivent être communiqués clairement.
Comment se mettre en conformité en quatre étapes
Commencez par comparer les médiateurs référencés qui acceptent votre activité, leurs frais d'adhésion éventuels et le coût par saisine. Signez ensuite une convention, puis ajoutez les coordonnées exactes dans vos CGV, sur votre site et sur les supports remis au client. Enfin, créez une procédure interne pour répondre aux réclamations écrites et conserver les échanges.
La médiation intervient après une tentative de résolution directe. Une réponse factuelle, datée et respectueuse suffit souvent à éviter l'escalade. Elle doit rappeler la prestation achetée, les engagements contractuels, ce qui a été réalisé et la solution proposée, sans divulguer des informations sensibles inutiles.
Médiateur, RC Pro et protection juridique : trois rôles différents
Le médiateur cherche une solution amiable dans un litige de consommation. La responsabilité civile professionnelle indemnise certains dommages couverts par le contrat. La protection juridique aide à défendre vos intérêts et peut financer une partie des frais de procédure. Souscrire une RC Pro ne remplace donc pas l'adhésion à un médiateur.
Pour un cabinet bien organisé, ces trois briques s'ajoutent à des CGV compréhensibles, une politique d'annulation raisonnable et des informations précontractuelles accessibles. La formation Développer son activité de thérapeute aide à replacer ces obligations dans un fonctionnement quotidien cohérent.
Sources officielles
DGCCRF, « La médiation de la consommation : ce que vous devez savoir ».
Service Public Entreprendre, « Médiation conventionnelle ou extra-judiciaire ».
Questions fréquentes
La médiation est-elle obligatoire pour un thérapeute en micro-entreprise ?
Oui lorsqu'il vend des prestations à des particuliers. Il doit permettre l'accès à un médiateur compétent et en communiquer les coordonnées, quel que soit son chiffre d'affaires.
Le client peut-il saisir directement le médiateur ?
Il doit en principe avoir adressé auparavant une réclamation écrite au professionnel et ne pas avoir obtenu de solution satisfaisante.
Une assurance RC Pro remplace-t-elle le médiateur ?
Non. L'assurance couvre certains dommages selon le contrat ; le médiateur traite les litiges de consommation dans une procédure amiable indépendante.
