En bref
Le dispositif démission-reconversion permet à un salarié de démissionner tout en percevant l'allocation chômage, à condition d'avoir cinq ans d'activité continue et de faire valider son projet par une commission régionale AVANT de poser sa démission. Un projet de formation puis de création d'activité de bien-être est recevable, s'il est présenté avec un plan de financement et une étude du marché local. La démission posée avant la validation ferme définitivement la porte : c'est l'erreur la plus fréquente et la seule totalement irréversible.
Les deux conditions d'entrée
Une ancienneté d'activité salariée continue de cinq ans, tous employeurs confondus, sans interruption significative.
Un projet de reconversion réel : soit une formation, soit une création ou reprise d'entreprise. Les deux à la suite, ce qui est le cas d'une reconversion vers le bien-être, sont acceptés.
Aucune de ces conditions ne s'apprécie après coup. Vérifiez votre ancienneté avant d'engager la démarche.
Les étapes, dans l'ordre impératif
Demander un conseil en évolution professionnelle. Il est gratuit, obligatoire dans ce parcours, et c'est lui qui construit le dossier avec vous.
Faire instruire le projet par la commission régionale compétente, qui statue sur son caractère réel et sérieux.
Recevoir l'attestation de validation, par écrit.
Seulement alors, démissionner.
S'inscrire à France Travail dans les six mois suivant la validation.
| Étape | Délai courant | Si vous l'inversez |
|---|---|---|
| Conseil en évolution professionnelle | 2 à 6 semaines | Dossier non recevable |
| Validation par la commission | 4 à 8 semaines | Pas d'indemnisation |
| Démission | Après validation | Droit perdu définitivement |
| Inscription à France Travail | Dans les 6 mois | Droit perdu |
Ce qui fait valider un projet de bien-être
La commission ne juge pas la discipline, elle juge le sérieux. Trois éléments pèsent : une formation identifiée avec devis et programme, un prévisionnel d'activité chiffré sur deux ans, et une connaissance du marché local.
Le prévisionnel n'a pas besoin d'être optimiste, il a besoin d'être cohérent. Dix séances par semaine à 60 €, quarante-quatre semaines par an, charges déduites : ce genre de calcul simple convainc davantage qu'une projection ambitieuse.
Mentionner que vous vous êtes déjà formé à vos frais, ou que vous avez commencé à accompagner à titre bénévole, renforce nettement le dossier.
Ce que le dispositif ne fait pas
Il ne finance pas la formation. Il vous indemnise pendant que vous la suivez, ce qui n'est pas la même chose : le coût pédagogique reste à couvrir par le CPF, une aide, ou vos fonds.
Il ne vous protège pas si vous abandonnez le projet : un contrôle du suivi est prévu, et l'allocation peut être interrompue.
Il ne remplace pas une trésorerie. Comptez trois à six mois de charges personnelles de côté en plus de l'allocation, parce que l'activité ne dégage rien les premiers mois.
Le catalogue des formations permet de chiffrer précisément la partie pédagogique de votre dossier.
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Questions fréquentes
Puis-je démissionner puis monter le dossier ?
Non. La validation doit précéder la démission, et aucune régularisation n'est possible. C'est la règle la plus stricte du dispositif.
Mon employeur est-il informé ?
Non pendant l'instruction. Le conseil en évolution professionnelle et la commission sont extérieurs à l'entreprise, et rien ne leur impose de la prévenir.
La rupture conventionnelle est-elle plus simple ?
Souvent oui : elle ouvre les mêmes droits sans commission ni validation préalable, mais elle suppose l'accord de l'employeur. Quand cet accord est possible, c'est la voie la plus rapide.
