En bref
Depuis le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, le plafond annuel cumulé des franchises médicales et des participations forfaitaires passe de 100 à 140 € au 1er octobre 2026 (70 € pour chaque dispositif, contre 50 € auparavant). Les montants prélevés à chaque acte ne changent pas, seul le plafond annuel augmente. Cette hausse touche l'ensemble des Français non exemptés et resserre un peu plus le budget santé des ménages — un contexte que les thérapeutes et praticiens de bien-être, non remboursés par la Sécurité sociale, ont intérêt à comprendre pour ajuster leur discours tarifaire et leur positionnement.
Ce que change concrètement le décret du 11 septembre 2026
Le décret n° 2026-858, daté du 11 septembre 2026 et publié au Journal officiel le lendemain, relève les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires, deux dispositifs de reste à charge prévus par l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. Jusqu'ici plafonnées chacune à 50 € par an et par assuré, elles passent à 70 € chacune à compter du 1er octobre 2026, portant le cumul maximal annuel de 100 à 140 €.
Les franchises médicales s'appliquent sur les boîtes de médicaments, les actes réalisés par des auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes notamment) et les transports sanitaires. Les participations forfaitaires, elles, concernent les consultations médicales et certains actes techniques ou examens de biologie. Point important : les montants prélevés à chaque acte ne changent pas — c'est uniquement le plafond annuel cumulé, au-delà duquel plus rien n'est retenu sur l'année, qui augmente.
Le texte prévoit aussi un mécanisme de revalorisation automatique : à partir du 1er janvier 2028, ces plafonds seront réévalués chaque année selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Une bascule qui, sauf nouvelle intervention réglementaire, place ce reste à charge sur une trajectoire durablement croissante plutôt que sur un ajustement ponctuel.
Qui paie plus, et qui reste protégé
Le décret maintient les exemptions existantes, qui concernent près de 18 millions de personnes en France : les mineurs, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse et jusqu'à douze jours après l'accouchement, ainsi que les victimes d'actes de terrorisme. Pour ce public, rien ne change au 1er octobre.
Pour tous les autres assurés, l'effet réel de la mesure dépend directement de leur consommation de soins sur l'année. Un patient qui prend peu de médicaments et consulte occasionnellement restera loin du plafond, ancien comme nouveau, et ne verra pratiquement aucune différence. À l'inverse, les personnes suivant un traitement chronique, multipliant les actes paramédicaux (kinésithérapie régulière, transports sanitaires répétés) ou cumulant plusieurs pathologies atteindront plus vite, et dépasseront plus largement, l'ancien plafond de 50 € — ce sont elles qui absorbent l'essentiel de la hausse.
Le gouvernement avait initialement renoncé à ce doublement lors des débats sur le budget de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026, faute de majorité pour le voter. Il l'a finalement acté par voie réglementaire, sans passer par un nouveau vote parlementaire — une méthode qui explique en partie pourquoi la mesure est passée relativement inaperçue du grand public avant son entrée en vigueur.
Un budget santé des ménages déjà sous tension
Cette hausse ne survient pas isolément : elle s'ajoute à une accumulation de mesures d'économies sur les dépenses de santé engagées ces dernières années (baisse du taux de remboursement de certains médicaments et consultations, franchises déjà relevées à plusieurs reprises), dans un contexte budgétaire où l'Assurance maladie cherche à freiner la progression de ses dépenses sans toucher aux grands équilibres du système. Pour un ménage suivant plusieurs traitements, l'effet cumulé de ces ajustements successifs pèse plus lourd qu'une hausse isolée de 40 € par an ne le laisse penser.
Dans ce contexte, l'attention portée aux dépenses de santé non strictement médicales — dont relèvent la quasi-totalité des accompagnements en naturopathie, coaching bien-être ou autres pratiques non conventionnées — tend logiquement à s'accroître. Ces prestations ne sont pas concernées par les franchises ou participations forfaitaires puisqu'elles ne relèvent pas de l'Assurance maladie, mais elles doivent composer avec un pouvoir d'achat santé des ménages plus contraint.
Le sujet des remboursements de médecines douces par les mutuelles complémentaires, sous forme de forfaits annuels, reste par ailleurs surveillé de près par les acteurs du secteur : ces forfaits ont connu une forte croissance sur la dernière décennie, mais leur pérennité dépend aussi de la trajectoire financière globale des complémentaires santé, elles-mêmes exposées à la hausse des dépenses qu'elles couvrent.
Ce que ça change concrètement pour les thérapeutes et praticiens de bien-être
Premier point à intégrer : cette mesure ne modifie en rien le cadre de facturation des thérapeutes et praticiens de bien-être eux-mêmes, qui n'appliquent ni franchise ni participation forfaitaire puisqu'ils n'interviennent pas dans le champ conventionné de l'Assurance maladie. En revanche, elle modifie le contexte dans lequel un client ou un patient arbitre ses dépenses de santé sur l'année — un paramètre qu'il est utile de comprendre pour ajuster son discours, sans jamais se positionner en concurrence du soin médical.
Concrètement, un praticien gagne à rappeler clairement, dans sa communication comme en séance, que son accompagnement est complémentaire à un suivi médical et non un substitut à celui-ci, en particulier lorsque le contexte économique peut pousser certains patients à différer un soin remboursé au profit d'une approche moins coûteuse en apparence. Cette clarté protège à la fois le patient et la crédibilité de la pratique, un point d'autant plus sensible sur des sujets de santé.
C'est aussi l'occasion, pour un praticien en activité ou en projet de reconversion, de muscler sa pédagogie tarifaire : expliquer ce qui justifie le prix d'une séance, orienter vers les forfaits bien-être proposés par certaines mutuelles quand ils existent, et positionner son offre sur la prévention et l'accompagnement du quotidien plutôt que sur la promesse de soin. La formation pour devenir naturopathe forme précisément à cette posture de conseil en hygiène de vie, complémentaire du parcours de soins classique. Pour structurer un projet de reconversion dans ce contexte budgétaire tendu, le guide pour se reconvertir dans le bien-être reste un point de départ utile.
Sources
Légifrance, « Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relatif à la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé », legifrance.gouv.fr, publié au Journal officiel du 12 septembre 2026.
LégiSocial, « Franchises médicales et participations forfaitaires : les plafonds passent à 70 € », legisocial.fr, septembre 2026 ; Pharmactu, « Franchises et participations forfaitaires : le décret officialise le plafond à 140 € au 1er octobre », pharmactu.fr, septembre 2026.
Caducée.net, « Franchises médicales : deux plafonds à 70 euros au 1er octobre 2026 », caducee.net, septembre 2026 ; Ah-Avocats, « Franchises médicales : le plafond annuel passe à 140 € », ah-avocats.fr, 14 septembre 2026.
Questions fréquentes
Les séances de naturopathie ou de coaching bien-être sont-elles concernées par ces franchises ?
Non. Les franchises médicales et participations forfaitaires ne s'appliquent qu'aux actes pris en charge par l'Assurance maladie : médicaments, actes paramédicaux remboursés, transports sanitaires, consultations médicales et examens de biologie. Les séances de naturopathie, de coaching ou d'autres pratiques de bien-être non conventionnées ne sont pas concernées, qu'elles soient ou non remboursées par une mutuelle sous forme de forfait annuel.
Qui reste protégé de cette hausse au 1er octobre 2026 ?
Le décret maintient les exemptions existantes pour environ 18 millions de personnes : les mineurs, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse jusqu'à douze jours après l'accouchement, et les victimes d'actes de terrorisme. Pour ce public, rien ne change avec cette réforme.
Un praticien de bien-être doit-il modifier ses tarifs à cause de cette mesure ?
Non, cette mesure ne modifie ni le cadre légal ni les tarifs des praticiens non conventionnés. Elle change en revanche le contexte budgétaire dans lequel les patients arbitrent leurs dépenses de santé sur l'année, ce qui rend d'autant plus utile une communication claire sur la nature complémentaire — et non substitutive — de l'accompagnement proposé.
